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CONTRAT DE FOURNITURE DE SERVICES DE PUBLICITE & BOOKING GIRL

Conditions générales de vente et utilisation pour annonces en ligne et hors ligne !

1. Applicabilité
Les présentes conditions générales de WSC Sarl, inscrit dans le canton de Genève sous l’IDI CHE- 474.631.075 Suisse  (ci-après dénommée «Libertinfinder.com») régissent l’utilisation des plateformes en ligne exploitées par Girlbooking.ch. Les conditions générales s’appliquent notamment à tous les accords contractuels conclus avec Girlbooking.ch. Toute personne ayant conclu un engagement contractuel avec Girlbooking.ch est désignée ci-après comme l’utilisateur, l’internaut(e) ou le client.

2. Entrée en vigueur, droit de révocation, résiliation par Girlbooking.ch
Girlbooking.ch a en tout temps le droit de désactiver le compte utilisateur  sans indication de motifs ou de résilier un accord préalablement conclu dans les 14 jours suivant sa conclusion, sans indication de motifs et sans indemnisation.

Si l’utilisateur utilise les places de marché ( sites web ) et/ou les produits ou services proposés sur les places de marché ( sites web ) d’une façon qui est contraire au contrat, qui est illicite ou qui contrevient aux bonnes mœurs ou si l’utilisateur a généré des réclamations en transmettant à Girlbooking.ch des données de qualité insuffisante, telles que des données relatives à l’annonce, Girlbooking.ch est en droit de se départir immédiatement de l’accord sans indemnisation et de cesser d’offrir ses services sans en aviser préalablement le client et sans avoir à indemniser celui-ci et de désactiver le compte utilisateur du client ; dans l’un ou l’autre cas, tout prix payé à l’avance en vue d’une certaine durée contractuelle échoit à Girlbooking.ch et le client ne peut prétendre à aucun remboursement. Toute revendication de Girlbooking.ch reste réservée.

3. Utilisation des places de marché avec ou sans inscription
Les places de marché peuvent être utilisées avec ou sans inscription en ligne. Toutefois, l’utilisation de certains produits et services requiert une inscription modéré par Girlbooking.ch. Seules les personnes âgées d’au moins 18 ans peuvent s’inscrire sur Girlbooking.ch. Girlbooking.ch se réserve le droit de restreindre l’inscription à certains pays comme la France par exemple.

  • Libertinfinder.com considère comme utilisateur celui qui utilise l’identification de l’utilisateur et le mot de passe, sans égard au fait de savoir si cette personne dispose réellement du droit d’accès.
  • Girlbooking.ch considère comme utilisateur celui qui s’inscrit dans la base de données Girlbooking.ch à l’aide d’un lien d’inscription en ligne.

La personne qui s’inscrit est responsable de l’usage adéquat de l’identification de l’utilisateur et du mot de passe.

4. Prix et conditions de paiement
Sauf accord exprès contraire, le calcul des prix se fait en fonction de la liste de prix de Girlbooking.ch en vigueur. Girlbooking.ch se réserve le droit d’adapter à tout moment les prix à l’évolution du marché et/ou des prix. Sauf accord exprès contraire, les prix s’entendent nets en francs suisses, TVA incluse.

Selon le produit ou le service de Girlbooking.ch, un règlement anticipé selon les conditions de paiement proposées par Girlbooking.ch est nécessaire ; hormis ce cas, le délai de paiement est de 3 jours à partir de la date de facturation, sauf délai de paiement différent conformément à un accord séparé ou à une mention correspondante sur la facture. Faute de règlement dans le délai de paiement, le client tombe automatiquement en demeure.

Libertinfinder.com peut également refuser d’exécuter sa prestation et résilier l’accord immédiatement et sans indemnisation, sans devoir procéder à une mise en demeure préalable. En outre si, pendant la durée du contrat, le paiement n’intervient pas dans le délai fixé, Girlbooking.ch est en droit de bloquer l’accès du client à son compte utilisateur.

Le paiement de l’intégralité des factures en souffrance entraîne la levée du blocage. Dans ce cas, l’utilisateur ne peut pas prétendre à une prolongation de la durée du contrat proportionnellement à la durée du blocage. À l’expiration du délai de paiement, l’intérêt moratoire légal est dû. Des frais de rappel sont à payer en sus. L’utilisateur supporte en outre le dommage subi par Girlbooking.ch du fait du retard dans le paiement et/ou de la résiliation de l’accord.

4. a ) Frais de facturation Booking & services de publicité en Suisse !

Frais de facturation service de Booking Service de publicité en Suisse. Une grille de tarif selon prestations aura été approuvée par chaque intervenants(es) inscrits(es) celle ci pourra évoluer en fonction de chacuns(es).

  • Les clients appartiennent à l agence et ne peuvent pas prendre Rdv sans passer par nos services. Le service Booking s assurera apres chaque prestations que tout c est bien déroulé pour chacun.
  • Tous les clients satisfaients de nos services deviendra membre du Club à Vie et pourra beneficier de promo ou abonnement préférentiel à nos services.

5. Interdiction de réutiliser des informations
L’utilisation commerciale d’informations et de contenus est réservée. Mis à part cela, L’utilisateur n’acquièrent aucun droit sur les contenus ou informations rendus accessibles sur les places de marché. Toute infraction fera l’objet de sanctions civiles et pénales.

L’utilisateur s’engagent expressément à ne pas utiliser, de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit, les informations ou contenus rendus accessibles sur les places de marché en dehors de celles-ci. Les clients s’abstiennent en particulier de copier, de publier ou de reproduire d’une quelconque autre façon (p. ex. sur Internet) les données accessibles sur les places de marché, ou de les lier à d’autres données.

6. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits sur les informations, éléments et contenus, notamment les droits d’auteur, marques et désignations que ceux-ci contiennent, sont la propriété de Girlbooking.ch ou de tiers auxquels Girlbooking.ch a accordé des droits d’utilisation correspondants.

Dans la mesure où l’utilisation conforme au contrat présuppose l’octroi de droits d’utilisation aux utilisateurs  liés à des droits d’auteur, des marques et/ou un savoir-faire appartenant à Girlbooking.ch, ceux-ci sont accordés par Girlbooking.ch de façon non exclusive, non transmissible et dans la mesure nécessaire pour la durée de l’accord correspondant. Les droits d’utilisation accordés au client sont personnels et non transmissibles. Si L’utilisateur convient avec Girlbooking.ch de l’utilisation du service d’un partenaire (cf. chiffre 14), le présent paragraphe s’applique également, par analogie, à ces services.

Les contenus, données, textes, vidéos, morceaux de musique, graphiques et autres contenus que l’utilisateur transmet à Girlbooking.ch pour publication (ci-après désignés ensemble les « données relatives à l’annonce ») ne doivent enfreindre aucun droit, en particulier aucun droit de tiers tel que les droits de protection de la personnalité et les droits de propriété intellectuelle. L’utilisateur ne peut transmettre à Girlbooking.ch que des données relatives à l’annonce qu’il a lui-même créées ou dont le titulaire des droits a autorisé l’utilisation.

Aucune adresse (postale ou électronique), aucun numéro de téléphone ni plaque d’immatriculation automobile ne doit être visible sur les photos utilisées dans les annonces. Les photos sur lesquelles figurent des personnes dont le visage est aisément reconnaissable ne peuvent être utilisées qu’avec l’accord des personnes correspondantes.

L’ensemble des documents relatifs à l’objet, des photos et des templates réalisés par Girlbooking.ch sur ordre du client ou de l’utilisateur sont propriété du client ou de l’utilisateur dès que celui-ci a intégralement réglé la facture correspondante à Girlbooking.ch.

7. Exploitation et développement
L’exploitation et la gestion sont effectuées par Girlbooking.ch. Girlbooking.ch a le droit de faire appel à des tiers afin d’exécuter les prestations qu’elle s’est engagée à fournir. Girlbooking.ch s’efforce de gérer. Elle s’efforce également de limiter la durée des interruptions dûe à la réparation des perturbations, et travaux de maintenance, à l’introduction de nouvelles technologies et à d’autres activités du même genre, sans toutefois pouvoir exclure totalement ceux-ci. Le développement technique est laissé à la seule appréciation de Girlbooking.ch.

Les services de partenaires (cf. chiffre 14) sont exploités et gérés par les partenaires concernés. Le développement technique est à leur libre appréciation.

8. Publications d’annonces
En transmettant à Girlbooking.ch ou à un partenaire de cette dernière (cf. chiffre 14) des données relatives à l’annonce, L’utilisateur autorise Girlbooking.ch à insérer l’annonce correspondante sur les places de marché ainsi que sur d’autres canaux de Girlbooking.ch en ligne et hors ligne (p. ex. lors de salons) et sur des canaux en ligne et hors ligne de partenaires de Girlbooking.ch. Il n’existe toutefois pas de droit à la publication des annonces dans le cadre de ces services.

Girlbooking.ch a, à tout moment, le droit d’interrompre, de modifier ou de faire cesser entièrement la publication des annonces, pour quelque raison que ce soit et sans indemnisation. De même, Girlbooking.ch se réserve le droit d’utiliser les données relatives à l’annonce à d’autres fins, que ce soit pour elle-même ou pour des partenaires, par exemple afin d’effectuer des statistiques, ou de les publier d’une autre manière, et à cette fin de les enregistrer et de les traiter.

L’utilisateur déclare accepter expressément la transmission directe ou indirecte des données relatives à l’annonce nécessaires à l’utilisation des services de partenaires (cf. chiffre 14) ainsi que l’enregistrement de ces données dans la ou les banques de données des partenaires et leur utilisation par ces derniers. Girlbooking.ch ne peut garantir la confidentialité, le caractère infalsifiable et l’authenticité des données du client relatives à l’annonce qui sont publiées par les partenaires.

8.A Supprimer une annonce

La suppression d’une annonce ( descriptifs et images ) est effectuée par Libertinfinder.com ( sur tout le réseau de nos sites ou de sites partenaires ) après que le client l’a demandé par écrit en remplissant le formulaire de contact: (https://www.girlbooking.ch/contact/ ) ou par email : contact@girlbooking.ch . La suppression d’une annonce peut être faite dans un délai maximum de 7 jours ouvrables à compter de la date de la demande de suppression de l’annonce. L’utilisateur doit remplir le formulaire de contact / suppression avec les données correctes ( nom, prénom, nr téléphonique, email ) pour que l’annonce soit supprimée! Lien de contact : https://www.girlbooking.ch/contact-en-ligne/

9. Protection des données
Le traitement des données (notamment des données à caractère personnel) s’effectue conformément aux dispositions relatives à la protection des données.

10. Droits et obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser les places de marché et les services de partenaires qu’elles incluent (cf. chiffre 14) conformément à la loi et au contrat. L’utilisateur assure en particulier :

  • qu’il transmettra toutes les données relatives à l’annonce communiquées à Libertinfinder.com ou à des partenaires dans la forme et la qualité requises par Libertinfinder.com, selon les règles d’insertion des places de marché correspondantes ;

  • qu’il est habilité à transmettre directement ou indirectement par le biais de tiers l’ensemble des données relatives à l’annonce mises à disposition de Girlbooking.ch ou de partenaires et qu’il est autorisé à les utiliser dans le cadre des accords contractuels avec Girlbooking.ch ;

  • que les données relatives à l’annonce transmises à Girlbooking.ch ou à des partenaires sont complètes, conformes à la vérité, ne sont pas trompeuses ni déloyales, et qu’il les met continuellement à jour ;

  • que les produits ou services qu’il propose sont décrits de manière correcte et fidèle à la vérité, présentent effectivement les caractéristiques décrites et n’enfreignent pas de lois en vigueur ou de droits de tiers (en particulier des droits de propriété intellectuelle et des droits de protection de la personnalité) ;

  • qu’il accepte les présentes conditions générales et s’engage à les respecter en tout temps.
    Sans y être tenue, Girlbooking.ch est habilitée, à tout moment, à modifier ou à ne pas traiter, pour des raisons légales ou techniques, les données relatives à l’annonce transmises par le client.

L’utilisateur confère à Girlbooking.ch le droit exclusif d’utiliser les données relatives à l’annonce mises à disposition. Ces données ne sauraient être utilisées, reprises ou copiées par des tiers, à moins que ces derniers ne soient partenaires de Girlbooking.ch. L’utilisateur n’est pas en droit d’exiger que des tiers puissent acquérir les données relatives à l’annonce qu’il a mises à disposition pour publication sur leurs plateformes. Quand bien même le client autoriserait le tiers, Girlbooking.ch n’est pas tenue de permettre l’acquisition des données en question.

Si Girlbooking.ch est traduite en justice par un partenaire ou un tiers en raison de l’utilisation des places de marché, d’un accord avec le client, des données relatives à l’annonce mises à disposition par l’utilisateur ou des produits ou services proposés par l’utilisateur, ce dernier est tenu, dès la première sollicitation de Girlbooking.ch, de la dédommager entièrement et de l’exonérer de toute responsabilité, y compris de prendre en charge les frais juridiques et autres de Libertinfinder.com. À la demande de Girlbooking.ch, l’utilisateur est également tenu de communiquer tout document que Girlbooking.ch estime utile pour sa défense et de se joindre au procès.

11. Risque
L’utilisateur supporte tous les risques qui pourraient survenir suite à des manipulations sur son système informatique, à des dysfonctionnements de son système informatique et/ou à une utilisation abusive de droits d’accès.

12. Responsabilité et garantie
Les places de marché comprennent des informations et contenus de Girlbooking.ch ainsi que d’annonceurs et de partenaires de Girlbooking.ch. Girlbooking.ch s’efforce d’assurer l’exactitude de ces informations et contenus, mais dégage expressément toute responsabilité à cet égard, notamment s’agissant de la véracité, de la justesse, de l’exhaustivité et de l’actualité des informations et contenus. Girlbooking.ch décline également toute responsabilité pour des dommages qui pourraient résulter de la consultation, de l’accès, de l’utilisation de ces informations et contenus. La consultation et l’utilisation de telles informations et de tels contenus s’effectuent uniquement aux propres risques du client.

L’utilisateur est entièrement responsable des produits et services qu’il propose sur les places de marché ( sites web ) ainsi que des contenus qu’il transmet à Girlbooking.ch (notamment des données relatives aux annonces, des annonces elles-mêmes et des ordres d’impression). Girlbooking.ch décline toute responsabilité quant aux contenus fournis par L’utilisateur. Girlbooking.ch ne prend en charge aucune garantie pour les produits et services proposés par le client sur les places de marché ( sites web ), ni pour les conclusions de contrats qui pourraient en découler, tels que contrats de vente entre clients ou avec des utilisateurs et des tiers.

Girlbooking.ch ne vérifie pas le contenu des sites Internet mis en lien avec les places de marché et n’est pas responsable du contenu de tels sites.

La responsabilité de Girlbooking.ch est uniquement engagée en cas d’intention ou de négligence grave. Girlbooking.ch ne répond en aucun cas des dommages consécutifs ou d’un manque à gagner. Si, malgré tout le soin apporté, Girlbooking.ch n’est pas en mesure de s’acquitter de ses obligations contractuelles en raison d’un cas de force majeure tel que catastrophes naturelles, conflits armés, grève, restrictions imprévues de la part des autorités ou dérangements techniques imputables à des tiers, L’utilisateur n’a pas le droit d’exiger l’exécution du contrat tant que dure l’événement en question.

Concernant des travaux qui s’apprécient selon les règles applicables au contrat d’entreprise, L’utilisateur dispose uniquement du droit d’exiger de Girlbooking.ch la réparation des défauts. La résiliation du contrat et la réduction du prix sont exclues. Dans la mesure où la loi le permet, Girlbooking.ch exclut toute responsabilité pour des dommages consécutifs aux défauts.

Libertinfinder.com ne répond pas des abus commis par des tiers sur Internet, ni des dommages en résultant pour L’utilisateur. Libertinfinder.com ne répond pas non plus des défauts de sécurité et des dérangements du réseau des télécommunications de tiers et d’Internet, ni des interruptions d’exploitation ou des dérangements des places de marché, ni des offres de tiers.

13. Situation juridique de Girlbooking.ch
Girlbooking.ch n’est pas partie aux contrats conclus entre clients, utilisateurs du site web ou autres tiers relativement aux produits et services que le client propose sur les places de marché. Girlbooking.ch n’est en aucune manière responsable de la conclusion de ces contrats ni des éventuels risques en découlant.

Les informations et contenus reproduits sur les places de marché ne constituent ni une invitation de la part de Libertinfinder.com à présenter une offre, ni une offre ou une recommandation de location et/ou d’acquisition.

Sans y être tenue, Girlbooking.ch est autorisée à contrôler le comportement des utilisateurs et des clients ainsi que leurs contenus sur les places de marché et de vérifier leur admissibilité.

14. Utilisation des services de partenaires de Girlbooking.ch
Chaque fois que L’utilisateur utilise les services de partenaires de Girlbooking.ch intégrés dans les places de marché, il accepte les conditions d’utilisation correspondantes de ces services.

15. Interdiction de compensation
L’utilisateur n’est pas autorisé à compenser ses créances avec des créances de Girlbooking.ch.

16. Interdiction de cession
L’utilisateur n’est pas autorisé à céder ses rapports contractuels avec Girlbooking.ch à un ayant droit sans l’autorisation écrite de Girlbooking.ch. De même, les créances résultant des rapports contractuels avec Girlbooking.ch ne peuvent être cédées à des tiers sans l’autorisation écrite de Girlbooking.ch.

17. Confirmation et modification des présentes conditions générales
L’utilisateur approuve les présentes conditions générales chaque fois qu’il ou elle s’inscrit pour être intervenant(e) sur l’une des plateformes d’échange de Girlbooking.ch. Il peut ainsi toujours consulter la version à jour des CG sur : https://www.girlbooking.ch/mentions-cgu-cgv/

Girlbooking.ch se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La version à jour est publiée sur les places de marché dans un espace approprié.

18. Dispositions générales
S’il s’avère qu’une disposition d’un contrat n’est pas valable ou pas applicable, elle ne doit être annulée que dans la mesure où elle est invalide ou inapplicable et doit être remplacée, pour le reste, par une disposition qui s’en approche le plus possible d’un point de vue économique. D’éventuelles lacunes du contrat doivent être comblées par des règles qui se rapprochent le plus possible de ce qu’auraient convenu les parties au contrat si elles avaient pensé à régler le point concerné lors de la conclusion du contrat, en respectant l’esprit et le but du contrat en question.

19. Droit applicable et for
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit suisse, à l’exclusion du droit international privé (LDIP). Le lieu d’exécution et le for exclusifs se trouvent au siège de Girlbooking.ch. Girlbooking.ch est également autorisée à poursuivre le client devant les tribunaux de son siège/domicile.